CHAPITRE I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.televeillance.fr. Les présentes conditions s’appliquent à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Dans l’intégralité des présentes, le client (ci-après « Client ») est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande.
Toute passation de commande sur le site www.televeillance.fr, ou par téléphone, suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. Televeillance se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Televeillance conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site televeillance.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.
2.2. Televeillance se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de Televeillance jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.televeillance.fr.
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Pour passer commande :
– Sur www.televeillance.fr, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis via la rubrique ” mon panier “, l’identification Client par la rubrique ” identification”, les modalités et conditions de livraison par la rubrique ” livraison “, les modalités de paiement par la rubrique ” paiement.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.televeillance.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le ” double clic ” vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Televeillance sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Televeillance conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet e-mail à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace ” mon compte “. Là encore, Televeillance conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
– Par téléphone, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles qu’il souhaite acheter (le Client doit communiquer la référence du produit qu’il souhaite acheter ou indiquer au conseiller le type de produit qu’il recherche), l’identification du Client (le Client doit fournir ses coordonnées), les modalités et conditions de livraison (le Client doit indiquer le mode de livraison qu’il souhaite utiliser), les modalités de paiement (le conseiller envoie une demande de paiement sécurisé par SMS ou email au Client) et la finalisation de la commande par le paiement de cette dernière.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée via téléphone. Lorsque le Client passe sa commande, il confirme celle-ci par l’acte de paiement. Par le paiement le Client reconnaît avoir accepté les CGV, le paiement constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Televeillance sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Televeillance conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet e-mail à titre de preuve. Une facture sur support durable (format PDF) est envoyée par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
3.4. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Televeillance ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.5. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Au comptant au jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire: CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Televeillance que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé.
5.2. Par financement.
Le paiement s’effectue par financement avec un établissement financier dont Televeillance.com est mandataire exclusif en opérations de banque et service de paiement, le client devra fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un dossier de financement en complétant le formulaire prévu à cet effet et disponible lors de la sélection du moyen de paiement. A réception des informations du client, televeillance.com effectuera une demande d’accord préalable de financement auprès de son partenaire. En cas de refus de la part de l’organisme financier partenaire, le refus sera notifié au client par email. Dans ce cas, le client pourra sélectionner un autre moyen de paiement, à défaut, sa commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON / DELIVRANCE
6.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.
Televeillance vous propose des modes de livraison :
– Livraison à domicile en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire : Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni installation ni mise en service.
– Enlèvement dans un Point de retrait : Ces produits peuvent être enlevés en Point de retrait, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point de retrait le plus proche de l’adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. A défaut d’affichage d’une date de livraison garanti ou estimée. Le délai de livraison est réputé de 30 jours
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Televeillance, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Televeillance informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Televeillance procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d’un produit ” non encombrant ” lui sera représenté jusqu’à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Le colis d’un produit ” encombrant ” lui sera représenté une seule fois après qu’un nouveau rendez-vous soit établi avec le Service Clientèle, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, Televeillance se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et Televeillance procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez Televeillance.
6.2. Dispositions propres aux produits à retirer en Points de retrait :
La mise à disposition du produit au Point de retrait est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose des délais suivants pour retirer son produit :
Mondial Relay : Mondial Relay : 8 jours calendaires.
Chronopost :
-Livraison en consigne : 3 jours calendaires
-Livraison en point de retrait : 7 jours calendaires
Colissimo :
-Livraison en consigne : 3 jours ouvrables
-Livraison en point de retrait et bureaux de Poste : 10 jours ouvrables
6.3. Lors de la livraison, afin de faciliter le recours de Televeillance contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), Televeillance conseille au Client de refuser le colis.
Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves au Service Clients dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles, et au plus tard dans un délai de 10 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles.
Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 10 ci-après.
ARTICLE 7 – RETRACTATION
7.1. Principe
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
– de la réception de son produit
– de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ou de fourniture de contenus numériques indépendamment de tout support matériel
– de la réception du premier produit, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie
– de la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.
7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Televeillance de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 7.1 :
– en remplissant le formulaire de contact.
– par email à l’adresse suivante : – [email protected]. Televeillance accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email..
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
7.3. Exceptions
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– un composant d’un lot de vente rendu seul
7.4. Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Televeillance, dans un carton adapté, à l’adresse suivante communiquée une fois la demande de retour reçue.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Televeillance conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
7.5. Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard normale), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Televeillance est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un paiement en chèques-fidélité ou en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du client pendant la durée de validité restant à courir du chèque-fidélité ou de la carte-cadeaux.
En cas de retour du produit en magasin, le Client est remboursé immédiatement ou a la possibilité de procéder directement à un échange s’il le souhaite.
Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler et inspecter l’article avec toute la précaution nécessaire. Le Client n’ouvrira l’emballage d’origine (packaging) et manipulera le produit pour autant que ceci soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Televeillance en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Ainsi, le client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :
Produit retourné cassé Facture correspondant à 90% du prix TTC du produit
Produit retourné sans son emballage d’origine (packaging) Facture correspondant à 30% du prix TTC du produit
Produit retourné sans ses accessoires Facture correspondant à 50% du prix TTC du produit
Produit retourné sali Facture correspondant à 50% du prix TTC du produit
7.6. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 8 – SECURISATION
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société Televeillance, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Televeillance.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Televeillance.com sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Televeillance.com est strictement interdite.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1. Garanties légales pour les biens et les biens comportant des éléments numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2. Garanties légales pour les contenus numérique et les services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10.3. Mise en œuvre des garanties
Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client peut au choix :
– se connecter au Service Après-Vente en ligne disponible 24h/24 et 7j/7
– contacter Televeillance par téléphone
Pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité d’un produit d’occasion ou reconditionné, le Client est dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité pendant 12 mois à compter de la délivrance du bien. Autrement dit, à compter du 13ème mois suivant la délivrance, il appartient au Client de prouver l’existence, au moment de la vente, de la non-conformité alléguée, tel que prévu par l’article L. 217-7 du code de la consommation.
10.4. Services additionnels
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION
11.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
11.2. Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l’article 12 ci-avant.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Televeillance adhère au Service du Médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Televeillance, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Televeillance, traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement à des fins de gestion de votre demande, de la relation client, et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant Televeillance au client.
Sur le fondement de son intérêt légitime, Televeillance peut également utiliser ces données à des fins :
– d’analyses statistiques
– d’enquêtes de satisfaction
– de prospection et d’amélioration de sa connaissance client
Vous pouvez exercer l’ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) par courrier à l’adresse visée ci-dessus ou par email à l’adresse [email protected]. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à Televeillance vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.